Claudine Appert

De: Appert (Claudine), épouse Laubert
greffier du premier grade
Objet:
à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous énumérées
Cour d'appel de Versailles
Tribunal d'instance de Châteaudun
Régisseur suppléant
Groupe:
cour_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_instance="Châteaudun"
suppleant
nomination
17 Décembre 199617/12/1996